Avis 20164266 Séance du 17/11/2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication de l'entier dossier administratif de son client, comprenant notamment les différentes expertises réalisées suite à l'accident de service dont il a été victime le 14 février 2008. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que l'ensemble des documents sollicités a été communiqué à l'intéressé par courriers des 7 et 15 novembre 2016. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.