Avis 20164229 Séance du 03/11/2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vaulx-Vraucourt à sa demande de communication d'une copie de la délibération du conseil municipal autorisant le maire à faire appel à un conseil juridique ou avocat, au nom et pour le compte de la collectivité. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vaulx-Vraucourt a informé la commission qu'il avait, par courrier du 26 octobre 2016, adressé à Monsieur X, pour X, un exemplaire de la délibération demandée. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.