Avis 20164217 Séance du 03/11/2016

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Verdun à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de son père par lequel elle est mandatée, notamment pour ses hospitalisations du 20 novembre au 7 décembre 2012 et du 24 mars au 30 avril 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Verdun a fait savoir à la commission que le document sollicité a déjà été adressé par courrier recommandé avec demande d'avis de réception le 2 août 2016. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.