Avis 20164216 Séance du 01/12/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents et éléments suivants : 1) le compte-rendu de la Commission Administrative Paritaire Locale (CAPL) qui s'est tenue le 28 janvier 2016 relative à la « mutation inter CRS » ; 2) son classement au moment des faits. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre de l'intérieur, la commission estime que les documents sont, pour les seules mentions le concernant, communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.