Avis 20164185 Séance du 03/11/2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse d'allocations familiales de Paris à sa demande de communication du rapport de contrôle de février 2016 ayant fondé la décision du 14 juin 2016 de suppression du revenu de solidarité active (RSA) perçu par sa cliente et de demande de remboursement du trop perçu. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la caisse d'allocations familiales de Paris a informé la commission de ce que le rapport sollicité avait été adressé à Maître X par courrier électronique du 13 octobre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.