Avis 20164176 Séance du 01/12/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse d'allocations familiales de Paris à sa demande de communication, dans le cadre d'une recherche familiale, du dossier CAF de sa mère, Madame X épouse X, née le X à Saint-Nom-la-Bretèche et décédée le X à Suresnes. En réponse à la demande qui lui a été faite, la caisse d'allocations familiales de Paris a fait informé la commission de ce qu'elle ne disposait d'aucun dossier au nom de Madame X épouse X, et que compte tenu de l'article L583-3 du code de la sécurité sociale, elle ne pouvait communiquer un tel dossier à personne d'autre que l'intéressée ou son tuteur. La caisse ne disposant pas du dossier sollicité, la commission ne peut que déclarer la demande sans objet.