Avis 20164153 Séance du 20/10/2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par voie électronique, du bordereau de situation des amendes majorées de son client sollicité auprès du service amendes de la trésorerie du Val d'Oise. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document sollicité avait été transmis au demandeur par courriel du 5 septembre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.