Avis 20164136 Séance du 17/11/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Béziers à sa demande de communication d'une copie de son entretien avec les agents de la police municipale à la suite de l'appel de Monsieur X, employé municipal, le mercredi 22 juin 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Béziers a informé la commission que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où aucun procès-verbal n'a été rédigé concernant l'intervention des agents de la police municipale. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.