Avis 20164114 Séance du 03/11/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Isère (CAF 38) à sa demande de communication du courrier de dénonciation d'une fraude aux prestations sociales adressé à son sujet, à l'origine du contrôle à son domicile, en août 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Isère (CAF 38) a informé la commission que le document sollicité n’existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.