Avis 20164070 Séance du 20/10/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Haute Autorité de santé (HAS) à sa demande de communication de l'acte d'engagement du prestataire retenu dans le cadre de « la réalisation d'un modèle médico-économique dans la prise en charge de la polyarthrite rhumatoïde ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Haute Autorité de santé a informé la commission que le document sollicité n’existait pas dans la mesure où la procédure de marché a été déclarée sans suite. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.