Avis 20163983 Séance du 06/10/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Nord-Picardie à sa demande de communication de tout document réglementaire (lettres-circulaires, instructions, notes de service) relatif aux dispositions du code de la sécurité sociale portant sur le nombre de trimestres retenus au titre de la formation professionnelle dans le cadre de la régularisation de ses droits au regard de sa demande de retraite. En l'absence de réponse du directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Nord-Picardie à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés, détenus par la caisse dans le cadre de ses missions de service public, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sauf s'ils ont fait l'objet d'une diffusion publique. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.