Avis 20163982 Séance du 03/11/2016

Copie de l'ensemble de ses « fiches individuelles de position » archivées, pour la période courant du 1er septembre 2010 au 30 juin 2013, antérieure au délai réglementaire de conservation de 3 ans, pendant laquelle il était affecté au sein de la Compagnie Républicaine de Sécurité (CRS ) n° 8.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble de ses « fiches individuelles de position » archivées, pour la période courant du 1er septembre 2010 au 30 juin 2013, antérieure au délai réglementaire de conservation de 3 ans, pendant laquelle il était affecté au sein de la Compagnie Républicaine de Sécurité (CRS ) n° 8. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que les documents sollicités n'avaient pas été conservés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.