Avis 20163969 Séance du 20/10/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Finistère à sa demande de communication du relevé de ses remboursements maladie et soins de juin 2014 à à juin 2016. La commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Finistère a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué à Madame X. Dans cette mesure, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.