Avis 20163944 Séance du 20/10/2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Ciotat à sa demande de copie, de préférence par voie électronique, des documents suivants relatifs aux délibérations n° 8 du 13 juin 2016 portant déclassement du bassin de rétention du Domaine de la Tour, n° 9 du 13 juin 2016 qui, d'une part, approuve la signature de l'avenant n° 1 à la promesse unilatérale de vente signée entre la ville et la SAS VICTOR HUGO le 12 novembre 2015, l'état descriptif de division en volumes et l'acte contenant constitution de servitude de passage, et d'autre part, décide de céder, une partie des parcelles cadastrées AX n° 127 et AX n° 118 dépendant du Domaine de la Tour, n° 10 du 13 juin 2016 approuvant le déclassement du domaine public de l'ensemble des parcelles AR n° 2-7-162-246 et 248 et du skate park situé AR n° 162, n° 11 du 13 juin 2016 décidant de céder à l'amiable au prix de 1 650 000 € à la SOGIMA une partie des parcelles AR n° 2-7-162-146 et 248 et autorisant le maire à signer tous les documents s'y rapportant : 1) les avis émis par les personnes publiques associées ; 2) la note explicative de synthèse adressée aux conseillers municipaux ; 3) les convocations adressées aux conseillers, accompagnées des justificatifs d'envoi et de réception ; 4) la délibération ; 5) la justification des mesures de publicité et de transmission de la décision au préfet ; 6) toute autre pièce antérieure, ultérieure, étant la conséquence des délibérations du 13 juin 2016, notamment les pièces visées, soit : a) les plans topographiques établis par Monsieur X en septembre 2015 ; b) les plans de volumétrie établis par Monsieur X ; c) le rapport de Monsieur X ; d) la promesse unilatérale de vente signée le 12 novembre 2015 ; e) la lettre de la société SAS VICTOR HUGO du 27 avril 2016 ; f) la pièce d'arpentage de Monsieur X ; g) le projet d'avenant n° 1. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Ciotat a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier électronique en date du 15 septembre, à l'exception de l'avenant mentionné au point 6)g) qui est en cours de signature. De son côté, le demandeur a informé la commission que, compte tenu des pièces reçues, sa demande d'avis ne portait plus que sur les quatre documents suivants : I) L’avis rendu par France Domaine dans le cadre de la cession d’une partie des parcelles cadastrées AX n°127 et AX n°118, objet de la délibération n° 09 ; II) Les études hydrauliques préalables à la désaffectation d’une partie du bassin de rétention des eaux, objet de la délibération n° 08 ; III) Le projet d’avenant n°1 ; IV) L’intégralité du courrier de l’Office notarial MAGINOT en date du 27 avril 2016. La commission prend acte du désistement de Maître X pour le surplus de sa demande d'avis initiale. S'agissant du document mentionné au point I), la commission rappelle que l'avis de l'administration compétente relatif à l'estimation d'un bien ne perd son caractère de document préparatoire à une décision administrative qui n'aurait pas encore été prise qu'à compter de la conclusion de la vente ou de la décision du vendeur ou de l'acquéreur de renoncer à la mutation. La commission émet donc un avis défavorable sur ce point, en l'état. S'agissant des études mentionnées au II) et du courrier mentionné au IV), il ne ressort pas du rapprochement entre la demande initiale de communication et des informations apportées ensuite à la commission par le demandeur et par le maire que la demande de communication présentée au maire ait porté sur des études hydrauliques ou sur un courrier émanant d'un office notarial. La commission déclare donc irrecevable la demande d'avis sur ces deux points, en l'absence du refus de communication invoqué. La commission estime que, n'étant pas encore signé, l'avenant mentionné au point 6) g) présente le caractère d'un document inachevé et, à ce titre, en tout état de cause, n'est pas communicable, en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, en l'état, un avis défavorable à la communication du document visé au point 6)g).