Avis 20163942 Séance du 20/10/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Tarascon-sur-Ariège à sa demande de copie de l'arrêté portant interdiction de stationner sur la placette cadastrée n° 1054 située devant son domicile sis 7 rue Lacaussade à Tarascon-sur-Ariège (09400). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Tarascon-sur-Ariège a informé la commission que le document demandé a été communiqué au demandeur par courrier du 23 septembre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.