Avis 20163912 Séance du 03/11/2016

Monsieur et Madame XX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vieux-Vy-sur-Couesnon à leur demande de consultation des documents suivants, relatifs à la commune et au centre communal d'action sociale (CCAS) "pour l'exercice budgétaire 2014, depuis le 28 mars 2014, et l'exercice budgétaire 2015" : 1) Les registres de comptabilité de la commune et du CCAS, à savoir les différents livres comptables détaillés avec articles, détails de l'objet avec date de la prestation ou période ou fournitures, créanciers, débiteurs et date des titres de recettes ou des mandats ; 2) Les bordereaux de mandats ; 3) Les bordereaux de titres et les titres de recettes ; 4) L'état des recettes et des dépenses ; 5) En référence avec les mandats, les pièces justificatives des dépenses avec notamment les délibérations et les arrêtés, les factures, les bons de commande, etc ; 6) En référence avec les recettes, les pièces justificatives des recettes, avec notamment les délibérations avec le visa de la préfecture pour le contrôle de légalité et les conventions visées par la préfecture, les états détaillés des prestations avec les dates, les objets et les périodes, etc. ; 7) La liste des créanciers avec la date et l'objet du mandat, le montant payé à chacun depuis le 28 mars 2014 et en 2015 ; 8) Les bulletins de salaire de Madame X de mai à décembre 2014 ; 9) Les registres des délibérations du conseil municipal de 2014, 2015 et 2016 avec le sommaire dans chaque registre, et le dernier registre de chacune des années écoulées avec le récapitulatif de l'année ; 10) Les registres des arrêtés municipaux 2014, 2015 et 2016 ; 11) Le tableau des effectifs du personnel communal au 1er septembre 2014, au 1er février 2015 et au 1er février 2016 ; 12) La liste des agents territoriaux recrutés depuis le 20 mai 2014, à savoir titulaires, contractuels, agents du service de missions temporaires du CDG35 ; 13) Le plan d'occupation des sols (POS) applicable de 1986 à 2006 avec les plans de l'agglomération et le règlement ; 14) Le plan local d'urbanisme (PLU) applicable depuis 2006 avec les plans et le règlement ; 15) Le permis de construire du nouveau local sur le terrain annexe du terrain des sports délivré par le maire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vieux-Vy-sur-Couesnon a informé la commission qu’il avait décidé de ne pas donner suite à la demande de Monsieur et Madame X en raison de son caractère abusif. La commission rappelle qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent. En l'espèce, eu égard au volume, au nombre et à la nature des documents demandés, ainsi qu'au litige qui oppose la commune à Madame X, secrétaire général des services ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire, la commission considère que la demande de Monsieur et Madame X - qui avaient pourtant été invités, par un avis n° 20142997 du 18 septembre 2014, à faire preuve de discernement et de modération dans l'usage du droit d'accès, alors prévu par la loi du 17 juillet 1978 - vise en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public. La commission déclare donc cette demande abusive et elle émet par suite un avis défavorable.