Avis 20163858 Séance du 20/10/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication de ses copies d'examen de la session 2015 du CAPES externe d'arts. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a informé la commission que les documents sollicités avaient été détruits conformément à l'instruction n°2005-003 du 22 février 2005 relative au tri et à la conservation des archives reçues et produites par les services et établissant concourant à l'éducation nationale, publiée au bulletin officiel n°24 du 16 juin 2005, qui fixe à un an après la date de publication des résultats la durée d'utilité administratives des copies de concours de recrutement du personnel enseignant. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.