Avis 20163801 Séance du 06/10/2016

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Province Nord de Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication de l'étude d'impact environnemental liée à l'exploitation du gisement de coquilles Saint-Jacques dans le grand lagon nord. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Province Nord de Nouvelle-Calédonie a indiqué à la commission que le document sollicité était toujours en cours d'élaboration. La commission émet donc un avis défavorable à sa communication, en application du premier alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration et du 1° du II de l'article L124-4 du code de l'environnement, et prend note de l'intention de l'administration de le communiquer à Madame X dès qu'il sera achevé.