Avis 20163793 Séance du 06/10/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Portet-sur-Garonne à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) la "liste 41 bâti" de la commune, établie au titre "des changements à soumettre à la CCID pour avis sur les nouvelles valeurs locatives"; 2) la "décision pour les données révisées de chacun des locaux". En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Portet-sur-Garonne à la demande qui lui a été adressée, la commission estime, d'une part, s'agissant du document mentionné au point 2), que la demande de Monsieur X est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier le document souhaité. Dans cette mesure, la commission ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ce document. La commission souligne, d'autre part, s'agissant du document mentionné au point 1), qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. La commission rappelle que la commission communale des impôts directs, prévue par l'article 1650 du code général des impôts, a notamment pour mission d'assister l'administration dans les travaux relatifs à l'assiette des taxes foncières, tels que la détermination de la valeur locative des propriétés bâties. Ainsi, elle se réunit en principe annuellement pour se prononcer notamment sur les valeurs locatives des propriétés bâties, eu égard aux modifications intervenues depuis sa précédente session et recensées par les services fiscaux, qui établissent à cette fin la liste dite "41 bâtie", qui a pour objet de préparer la décision de la commission communale. La commission, qui relève que Monsieur X sollicite la communication de la liste "41 bâtie" des modifications à soumettre à la commission communale des impôts directs lors de sa prochaine session, estime que ce document, à supposer qu'il existe déjà, n'est pas communicable tant que la commission communale n'a pas statué. La commission ne peut, dès lors, dans cette mesure, qu'émettre un avis défavorable à la demande.