Avis 20163781 Séance du 06/10/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts (ONF) à sa demande de communication des documents relatifs à ses dossiers de candidatures sur les postes suivants : - concernant le poste n° 13258 en qualité de responsable sylviculture à l' Agence de Verdun : 1) l'ensemble des pièces préparatoires à la tenue de la Commission Paritaire Spéciale (CPS) du 23 février 2016 et de la Commission Administrative Paritaire (CAP) du MAAF du 02 mars 2016, à savoir : a) les imprimés constituant son dossier de candidature comportant les avis motivés des différents échelons concernés, notamment ceux rendus par le service d'accueil et de la DT Lorraine ; b) les rapports émis par ces services à l'appui de leur avis sur sa candidature, en particulier le rapport de la chef de service mentionné par Monsieur X dans le compte rendu de la CPS du 23 février 2016 ; c) toute autre pièce préparatoire le concernant non mentionnée dans le compte rendu de la CPS ; - concernant les postes n° 5621 de responsable de la cellule travaux, n° 15524 de responsable développement local de l'agence de Verdun, et n° 12879 de responsable environnement de l'agence de Meurthe-et-Moselle : 2 ) l'ensemble des pièces préparatoires à la tenue de la CPS du 27 mai 2016 et de la CAP du MAAF des 1er et 2 juin 2016, à savoir : a) les imprimés constituant son dossier de candidature comportant les avis motivés des différents échelons concernés ; b) les rapports émis par les différents services à l'appui de leur avis sur ses trois candidatures ; 3) les extraits du compte rendu de la CPS du 27 mai 2016 relatifs à ses demandes. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général de l'Office national des forêts, la commission rappelle que l’avis émis par une commission administrative paritaire, sur une décision individuelle intéressant un membre de l’un des corps de la fonction publique relevant de cette commission, les extraits du procès-verbal de sa séance relatifs à cet avis, ainsi que le dossier examiné par la commission, ne sont communicables à l’intéressé qu’à compter de l’intervention de la décision administrative en vue de laquelle l’avis a été émis ou à compter de l’expiration d’un délai raisonnable manifestant l’abandon du projet de décision dont la commission était saisie. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.