Avis 20163777 Séance du 06/10/2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Viroflay à sa demande de copies des évaluations de son client pour les années 2013 et 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l’administration a informé la commission que les documents sollicités n'existent pas, Monsieur X n’ayant pas fait l’objet d’une évaluation en 2013 et 2014. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.