Avis 20163769 Séance du 20/10/2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse d'allocations familiales de Paris à sa demande de communication de l'entier dossier de sa cliente. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la caisse d'allocations familiales de Paris a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 9 septembre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.