Avis 20163750 Séance du 20/10/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Roquebrune-sur-Argens à sa demande de communication de la nouvelle délibération modifiant le régime d'attribution de la prime de fin d'année mis en place par la délibération 90/76 du 30 mai 1990. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Roquebrune-sur-Argens a informé la commission que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où aucune délibération n'a modifié les critères d'attribution de la prime de fin d'année. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.