Avis 20163733 Séance du 06/10/2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2016, à la suite du refus opposé par le président de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural d'Ile-de-France à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, du dossier référencé « Parcelles cadastrales AT3 et AT4 - 6507 m² classées en zone N Ile-de-Vaux - 78740 Vaux-sur-Seine, notamment : 1) l'appel à candidatures publié par la SAFER ; 2) la demande du dossier de candidatures à l'attribution des fonds ; 3) le projet déposé, ainsi que les pièces justifiant de l'engagement de l'attributaire ; 4) l'avis du Comité technique départemental ; 5) les motifs de la préemption et de la rétrocession. La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. La commission précise à ce titre, que les SAFER sont des organismes privés chargés, sous le contrôle de l'administration, d'une mission de service public incluant la rétrocession de terres qu'elles ont acquises ou préemptées. Les pièces administratives et comptables qui retracent les conditions dans lesquelles ces rétrocessions sont opérées, et qui se rattachent directement à l'exercice de cette mission, constituent des documents de nature administrative au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration (CE, 20 novembre 1995, M. Borel, n° 147026). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural d'Ile-de-France a informé la commission de ce que les documents correspondants aux points 1) et 5) ont été transmis au demandeur par courrier du 20 septembre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points. Le président de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural d'Ile-de-France a par ailleurs justifié auprès de la commission son refus de communiquer les documents demandés aux points 2) et 3) au motif de leur caractère interne. La commission estime toutefois que le dossier de candidature du candidat retenu, le projet et les pièces mentionnés au point 3) ainsi que l'avis mentionné au point 4), sont communicables, dès lors qu'ils ont perdu leur caractère préparatoire et après occultation des éventuelles mentions protégées en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et notamment celles couvertes par le secret de la vie privée (coordonnées personnelles) et par le secret en matière industrielle et commerciale (situation financière, patrimoniale et économique de tiers). Au cas d’espèce, la commission observe que les documents sollicités ont perdu tout caractère préparatoire, la décision de rétrocession étant intervenue le 9 juillet 2015. Elle émet donc un avis favorable à la communication de ces documents sous les réserves ainsi mentionnées.