Avis 20163718 Séance du 20/10/2016
Copie des documents suivants relatifs à l'impossibilité de valider le diplôme de capacité en droit par le biais de la validation des acquis de l'expérience :
1) les échanges formés entre l'administration relevant de la délégation académique à la formation continue (DAFCO) et le service de formation continue (SEFCO) ainsi que toute autorité compétente pour en connaître ;
2) le ou les rapports en vue de sanctions administratives en découlant contre le SEFCO ;
3) les textes juridiques justifiant le refus exprimé à deux reprises par le SEFCO.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie d'Orléans-Tours à sa demande portant sur l'impossibilité de valider le diplôme de capacité en droit par le biais de la validation des acquis de l'expérience (VAE).
La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées.
En l'espèce, la commission constate que Monsieur X sollicite du SEFCO de l'Université d'Orléans-Tours qu'il confirme ou infirme sa position au regard de l'absence de validation du diplôme national de "Capacité en Droit" par le biais de la VAE, et qu'il lui en précise les raisons notamment juridiques.
Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission estime que le demandeur ne sollicite pas la communication d'un document administratif mais d'un renseignement. Elle ne peut donc que se déclarer incompétente.