Avis 20163672 Séance du 06/10/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président de Saint-Brieuc Agglomération à sa demande de copie du contrat de vente en l'état futur d'achèvement du futur siège inter-administratif de Saint-Brieuc Agglomération, conclu avec la société Kaufmann et Broad. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de Saint-Brieuc Agglomération a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier en date du 28 juillet 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.