Avis 20163650 Séance du 22/09/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président du Centre national de la fonction publique territoriale à sa demande de copie du procès-verbal du jury de recrutement relatif au rejet de sa candidature (référence 262) au poste de directeur régional corse du CNFPT. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Centre national de la fonction publique territoriale a informé la commission qu'aucun procès-verbal du jury de recrutement n'avait été établi. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet comme portant sur un document inexistant.