Avis 20163646 Séance du 22/09/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des copies des documents suivants : 1) le rapport de comportement adressé par le commandant de la CRS 32 au docteur X, médecin inspecteur régional, dans le cadre de sa situation de fonctionnaire désarmé ; 2) la décision du médecin inspecteur régional adressée au commandant de prolonger son état de fonctionnaire désarmé jusqu'au 25 octobre. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués le 24 août 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.