Avis 20163637 Séance du 22/09/2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie de documents concernant le lot n° 2 « clos couvert » d'un marché public relatif à la réhabilitation de l'hébergement des 2ème et 3ème étages de la caserne Gaspard Michel à Angoulême : 1) les lettres informant les candidats des conditions de la négociation ; 2) la lettre informant de la clôture des négociations ; 3) le registre d'enregistrement des offres et des variantes ; 4) les procès-verbaux d'ouverture des plis et des réunions ; 5) le rapport d'analyse des offres ; 6) les éléments de notation et de classement, notamment les tableaux d'analyses des offres ; 7) l'acte d'engagement et ses annexes ; 8) les variantes et / ou options retenues. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission, d'une part, que les documents visés aux points 1), 3), 4), 5), 6), 7) et 8) ont été transmis au demandeur par courrier en date du 26 août 2016 et, d'autre part, que les autres documents sollicités n'existent pas dans la mesure où la lettre de clôture des négociations ne correspond à aucune obligation et n'a pas été rédigée. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.