Avis 20163573 Séance du 22/09/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère à sa demande de communication des attestations de paiement des indemnités journalières pendant son congé de maternité du 10 avril 1998 au 30 août 1998. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère a informé la commission, par courriel en date du 23 août 2016, de la destruction des documents demandés compte tenu de l'échéance légale de conservation qui est de 30 mois pour les prestations de maternité, à compter de la date de la première constatation médicale de grossesse. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.