Avis 20163566 Séance du 22/09/2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la retenue prise au profit du Trésor public, à l'encontre de son client, incarcéré au centre pénitentiaire d'Alençon, évoquée dans le compte rendu d'incident du 9 octobre 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que le document demandé n'existait pas, l'administration ayant renoncé à la retenue mentionnée. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.