Avis 20163537 Séance du 22/09/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Lille à sa demande de communication d'une copie de l'état récapitulatif, au 31 décembre 2015, de ses congés annuels, jours de fractionnement, semaine d'hiver, jours de RTT, compte épargne temps, droits individuels à la formation et son compte personnel de formation. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Lille a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier du 29 août 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.