Avis 20163512 Séance du 22/09/2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la liste des effets personnels de son client à son arrivée à la maison d'arrêt de Rouen le 29 avril 2014 et à son départ le 8 octobre 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission qu'aucune liste des effets personnels de Monsieur X n'avait été établie à son arrivée et à son départ de la maison d'arrêt de Rouen. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.