Avis 20163467 Séance du 15/09/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Barraux à sa demande de communication d'une copie du document contractuel précisant les engagements de la société X pour la remise en état de la carrière à ciel ouvert à la suite de son exploitation du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Barraux a informé la commission que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où aucun contrat ne lie la commune à la société X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.