Avis 20163427 Séance du 22/09/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Guéret à sa demande de communication d'une copie du CD-ROM de l'IRM du 19 septembre 2013 et de son cliché radiologique faisant partie de son dossier médical. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Guéret a informé la commission que les résultats d'examens réalisés avant le mois de mai 2016, y compris le cédérom adressé à Monsieur X par courrier en date du 19 septembre 2013, n'avaient pas été archivés par ses services. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande, l'administration n'ayant pas conservé le document sollicité.