Avis 20163421 Séance du 22/09/2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Mutuelle de la fonction publique (MFP) à sa demande de copie de la demande de rattachement à la MFP déposée par Madame X, ex-épouse de son client, concernant leur fille X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Mutuelle de la fonction publique (MFP) a informé la commission que le document sollicité n'avait pas été conservé, compte tenu de son ancienneté. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.