Avis 20163402 Séance du 15/09/2016

Communication des documents suivants : 1) les rapports d'activités pour l'année 2014 des établissements pénitentiaires (EP) suivants : le centre pénitentiaire (CP) de Moulins-Yzeure, la maison d'arrêt (MA) de Corbas, la MA de Villefranche-sur-Saône, le CP de Bourg-en-Bresse, le centre de détention (CD) de Roanne, le CP de Saint-Quentin-Fallavier, la MA d'Aurillac, la MA de Privas, la MA de Riom, la MA de Valence et le centre de semi-liberté (CSL) de Lyon ; 2) le rapport d'activité pour l'année 2014 de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon ; 3) les rapports d'activité pour l'année 2014 de l'ensemble des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) placés sous son autorité ; 4) les procès-verbaux et les rapports des conseils d'évaluations pour les EP présents dans les départements de l'Allier, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère (uniquement pour le CP de Saint-Quentin-Fallavier), de la Loire, du Puy-de-Dôme (uniquement pour la MA et le CD de Riom), du Rhône (uniquement pour la MA de Villefranche-sur-Saône) et de la Haute-Savoie ; 5) les règlements intérieurs à jour des EP suivants : le CP de Moulins-Yzeure, la MA de Montluçon, la MA de Puy-en-Velay, la MA de Corbas, la MA de Saint-Etienne-La-Talaudière, la MA de Chambéry, le CP de Bourg-en-Bresse, le CD de Roanne et le CP de Saint-Quentin-en-Fallavier.
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants : 1) les procès-verbaux pour l'année 2014 des conseils d'évaluations des établissements pénitentiaires de Moulins-Yzeure, Saint-Quentin-Fallavier, Roanne, Aiton, Riom ; 2) les rapports d'activités pour l'année 2014 des établissements pénitentiaires suivants: les maisons d'arrêt de Riom, Lyon-Corbas, Valence, Villefranche-sur-Saône, Privas et les centres pénitentiaires de Bourg-en-Bresse, Roanne, Saint-Quentin-Fallavier et Moulins-Yzeure ; 3) les règlements intérieurs des établissements pénitentiaires de la direction interrégionale des services pénitentaires de Lyon à l’exception de celui de la maison d'arrêt de Clermont-Ferrand ; 4) le rapport d'activité pour l'année 2014 des services pénitentiaires d'insertion et d'approbation; 5) le rapport d'activité pour l'année 2014 de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon. La commission considère que l'ensemble des documents administratifs demandés, qui se rattachent au fonctionnement du service public pénitentiaire, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation préalable, le cas échéant, d'éventuelles mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou au secret de la vie privée, conformément aux dispositions des articles L311-5 et L311-6 de ce code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et prend note de l'intention du garde des sceaux, ministre de la justice de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur X.