Avis 20163369 Séance du 22/09/2016

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication de l'entier dossier de visa de sa cliente. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 16 août 2016, adressé à Maître X le dossier de sa cliente. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.