Avis 20163354 Séance du 22/09/2016

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur du Centre Hospitalier d'Allauch à sa demande de communication des documents suivants concernant l'accident de travail de sa cliente en date du 3 septembre 2015 : 1) le compte rendu de mission d'enquête établi par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; 2) le procès-verbal établi par le CHSCT. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Directeur du Centre Hospitalier d'Allauch a informé la commission que les documents demandés n'existaient pas, l'accident du travail de Madame X n'ayant pas fait l'objet d'une enquête. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.