Avis 20163353 Séance du 15/09/2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal à vocation unique d'urbanisme de Beautheil - Mauperthuis et Saints à sa demande de copie, de préférence au format numérique, des documents suivants : 1) concernant le plan d'occupation des sols en vigueur sur le territoire de la commune de Saints : a) le rapport de présentation ; b) le règlement écrit ; c) le règlement graphique ; d) le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ; e) les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) ; f) les annexes ; 2) la délibération prescrivant l'élaboration du PLU intercommunal et fixant les modalités de la concertation ; 3) la délibération tirant le bilan de la concertation ; 4) les avis des personnes publiques associées ; 5) la délibération arrêtant le projet de PLU ; 6) le règlement graphique ou zonage concernant l'intégralité du territoire couvert par le projet ; 7) les règlements graphiques ou zonages particuliers à chaque commune membre ; 8) le rapport d'enquête publique. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat intercommunal à vocation unique d'urbanisme de Beautheil - Mauperthuis et Saints a informé la commission que les documents sollicités avaient été adressés au conseil du demandeur, par courrier en date du 4 août 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.