Avis 20163323 Séance du 15/09/2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2016, à la suite du refus opposé par maire du Plessis-Trévise à sa demande de communication, par envoi électronique, de l'étude réalisée sur le boisement de type forestier situé entre l'avenue Marbeau et l'avenue de Chennevières, sur la parcelle AN88, précédant la décision d'approbation du PLU ou d'un éventuel projet de permis de construire. Après avoir pris connaissance de la réponse de l’administration, la commission rappelle que les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document détenues par l’administration deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. En l'espèce, le maire du Plessis-Trévise a informé la commission que le PLU n'avait pas encore été adopté par le conseil municipal. La commission estime donc que tout document se rapportant au PLU revêt à ce stade un caractère préparatoire et n’est pas communicable en l'état actuel de la procédure. Elle émet par suite un avis défavorable à la communication du document sollicité, qui deviendra toutefois communicable lorsque le PLU aura été adopté.