Avis 20163315 Séance du 08/09/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la CPAM et sa mutuelle, de son décompte de remboursement relatif aux deux dernières années. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a informé la commission qu'une copie de ses décomptes des années 2014 à 2016 avaient été communiquée à Monsieur X par courrier électronique du 26 juillet 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.