Avis 20163304 Séance du 22/09/2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le gouverneur de la Banque de France à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, contenus dans le dossier administratif de son client : les pièces relatives à la « dénonciation de harcèlement et de discrimination prise en charge par Monsieur X, personne ressource définie ainsi dans la procédure de traitement du harcèlement et de la violence au travail de la Banque de France ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le gouverneur de la Banque de France a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 31 août 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.