Avis 20163286 Séance du 08/09/2016

Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix - Tourcoing (CPAM 59) à sa demande de communication dans le cadre de la mise en place de son dossier de retraite, des attestations d'indemnités journalières la concernant pour les années 1986 et 1987 (congé maternité à partir du 21 janvier 1987). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix - Tourcoing (CPAM 59) a informé la commission que ces documents n'avaient pas été conservés en raison de leur ancienneté. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.