Avis 20163273 Séance du 22/09/2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire - unité territoriale de Maine-et-Loire à sa demande de copie de la rupture conventionnelle n° 201509678557p homologuée le 10 novembre 2015, entre son client et la société X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire - unité territoriale de Maine-et-Loire a informé la commission que le document sollicité avait été transmis au conseil du demandeur par courrier en date du 8 août 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.