Avis 20163262 Séance du 08/09/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Val Buëch-Méouge à sa demande de communication de copies des titres exécutoires émis au titre des années 2000 à 2005 au nom de Monsieur X à fin de recouvrement des redevances dues à raison de l'occupation du domaine public par l'établissement "Bar de la Fontaine". En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Val Buëch-Méouge a informé la commission que les documents sollicités avaient été détruits. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.