Avis 20163249 Séance du 22/09/2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire à sa demande de communication du tableau de récupération des astreintes 2012, 2013, 2014 et 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire a informé la commission que les tableaux en question n'ont pas été conservés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur un document détruit.