Avis 20163231 Séance du 15/09/2016

Maître X, conseil de la Caisse d’Épargne Rhône-Alpes, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bourg d'Oisans à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'intégralité du dossier de demande d'autorisation de stationnement n ° 038 052 16 2 0013 de la SARLX, en date du 19 janvier 2016 ; 2) l'intégralité du dossier de demande d'autorisation de stationnement n° 038 052 16 2 0017 de la SARL X, en date du 7 mars 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bourg d'Oisans a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X par courrier du 29 juin 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.