Avis 20163163 Séance du 08/09/2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la déclaration souscrite lors de la révision foncière de 1970 concernant l'ensemble immobilier situé 18 rue Duhesme - Paris 18ème, relative aux lots de copropriété n° 1 à 4, 6 à 9 et 51 à 106. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le centre des impôts fonciers de Paris-Nord ne détient pas le document sollicité et il n'apparaît pas susceptible d'être détenu par une autre autorité administrative. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.