Avis 20163151 Séance du 15/09/2016

Copie, par courrier électronique, du rapport de vérification de la comptabilité diligentée à l'encontre de la société ART MUSIC PROD anciennement dénommée MYCAR, dont sa cliente a été la gérante.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du rapport établi par le service lors de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la société MYCAR, devenue la société ART MUSIC PROD. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué à Madame X par courrier électronique du 2 septembre 2016. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.